Certification des comptes des «petites entreprises» : homologation de deux normes d’exercice professionnel

Afin de permettre la mise en œuvre dans les meilleurs délais de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 et du décret du 24 mai fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes, deux normes d’exercice professionnel relatives à leur mission lorsqu’ils sont nommés pour trois exercices ou pour six exercices dans des petites entreprises ont été élaborées par des commissaires aux comptes et des représentants du collège du Haut conseil au sein d’une commission paritaire placée auprès de celui-ci.

Ces deux normes ont été adoptées par le Haut conseil après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et homologuées par arrêté du garde des Sceaux du 6 juin 2019, publié au Journal officiel le 12 juin 2019.

Chacune de ces normes délimite le champ d’application de la mission, les diligences à accomplir, ainsi que le formalisme qui s’attache à la réalisation de la celle-ci, dont il est rappelé qu’il s’agit dans les deux cas, conformément aux préconisations du rapport sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes retenues par le législateur, d’une certification légale même si elle est sollicitée volontairement par l’entreprise.

Il s’agit de normes autonomes, dont la lecture permet au professionnel et à l’entreprise de comprendre, sans qu’il soit nécessaire de se référer à toutes les autres normes, ce qui est attendu du commissaire aux comptes suivant qu’il est nommé, obligatoirement ou volontairement, pour trois exercices ou six exercices.

La mission trois exercices supprime certaines obligations habituellement requises, comme le rapport sur les conventions réglementées, mais maintient celles destinées à protéger l’intérêt général (alerte, lutte contre le blanchiment, révélation des faits délictueux).

Elle est adaptée aux besoins des petites entreprises, en ce qu’elle permet de leur délivrer :

• une opinion sur les comptes grâce à l’émission d’un rapport de certification, gage de confiance et de transparence pour les parties prenantes (associés/actionnaires, banquiers, fournisseurs, salariés, administrations…), tout en proportionnant au mieux, à la taille et à la complexité de l’entreprise, les diligences à mettre en œuvre et la documentation du dossier du commissaire aux comptes
• une analyse des principaux risques comptables, financiers et de gestion¹ auxquels ces entreprises sont exposées, présentée dans un rapport spécifique remis à leur dirigeant, dont l’intérêt repose sur l’implication et l’expérience du commissaire aux comptes, professionnel indépendant et expert du monde de l’entreprise, qui peut formuler des recommandations adaptées au contexte de la petite entreprise pour réduire les risques qu’il a identifiés au cours de sa mission.

Connaissance prise de cette analyse, le dirigeant pourra ensuite recourir, s’il le souhaite, aux services de son commissaire aux comptes pour la compléter ou l’approfondir et obtenir des recommandations plus affinées dans le cadre de missions complémentaires confiées à ce dernier. Dans ce cas, le commissaire aux comptes veillera à respecter la règle de non immixtion dans la gestion afin de ne pas se placer en situation d’autorévision.

La mission trois exercices, qui peut également être appliquée aux têtes de groupe et aux sociétés qu’elles contrôlent dépassant certains seuils, toutes tenues de désigner obligatoirement un commissaire aux comptes, repose sur les fondamentaux suivants :

• l’implication du commissaire aux comptes et un dialogue renforcé entre celui-ci et le dirigeant de la petite entreprise
• l’exercice du jugement professionnel pour définir et mettre en œuvre une approche d’audit par les risques
• l’application du principe de proportionnalité, d’une part, pour déterminer les diligences à accomplir pour fonder l’opinion sur les comptes au regard de la taille, de l’organisation et de la nature des activités de l’entreprise, et, d’autre part, pour documenter les travaux sans qu’il y ait à justifier des travaux non réalisés
• l’appui sur les travaux de l’expert-comptable pour ne pas dupliquer les contrôles.

La mission six exercices repose sur les mêmes fondamentaux que ceux de la mission trois exercices. Elle s’en distingue uniquement par l’absence de suppression des obligations habituellement requises, comme le rapport sur les conventions réglementées, et par l’absence de rapport sur les risques financiers, comptables et de gestion.

Cette approche novatrice de la certification des comptes des petites entreprises permet d’adapter les missions trois exercices et six exercices aux besoins de celles-ci. Le Haut conseil tiendra compte de cette nouvelle approche dans les contrôles d’activité.

¹Exemples de risques : absence de séparation des tâches pouvant entraîner un risque de fraude, déficience dans le processus de recouvrement des créances clients pouvant entraîner des pertes financières et des problèmes de trésorerie, manque de vigilance sur l’évolution ou la structure de l’endettement, non prise en compte de nouvelles réglementations pouvant entraîner des risques de non-conformité en lien avec les comptes, absence de mesures de sécurité face au risque de cyber criminalité, .