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  Actualités  
     
 
6 juillet 2017
Commission mixte paritaire relative aux normes : plan d'orientation 2017-2019 et programme de travail 2017
   
En application de l'article 29 de son règlement intérieur, le H3C a approuvé le 6 juillet 2017, le plan d'orientation à trois ans et le programme de travail pour l'année 2017 de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer les projets de normes relatives à la déontologie des commissaires aux comptes, au contrôle interne de qualité et à l'exercice professionnel.

 
9 juin 2017
Communiqué du H3C : homologation de quatre normes d'exercice professionnel relatives au rapport d'audit
   
Trois normes d'exercice professionnel révisées et une nouvelle norme ont été homologuées par arrêtés du garde des Sceaux, ministre de la justice, du 26 mai 2017, après leur adoption par le Haut Conseil le 11 mai 2017.

Il s'agit des normes suivantes :
- Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés (NEP 700 révisée)
- Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités d'intérêt public (NEP 701 nouvelle)
- Justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des personnes et entités qui ne sont pas d'intérêt public (NEP 702 qui se substitue à l'ancienne NEP 705)
- Continuité d'exploitation (NEP 570 révisée)

La date d'application de chacune de ces normes est prévue par les arrêtés d'homologation. Les normes d'exercice professionnel qui ont fait l'objet d'une révision restent applicables, dans leur rédaction antérieure, jusqu'aux dates d'application des nouvelles normes homologuées.

 
31 mai 2017
Rapport annuel 2016 du H3C
   
Le Haut conseil publie son rapport annuel pour l'année 2016.
L'entrée en vigueur, le 17 juin 2016, du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, a profondément modifié l'exercice professionnel des commissaires aux comptes ainsi que les missions du Haut conseil.
Les travaux menés par le Haut conseil au cours de l'année 2016, pour préparer l'entrée en vigueur des nouveaux textes et exécuter l'ensemble de ses missions sont exposés de manière détaillée dans ce rapport d'activité.
Le document "Repères" propose une synthèse du rapport.

 
3 mai 2017
Homologation de la convention de délégation du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
   
En application du I de l'article L. 822-4 du code de commerce, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du même code sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances.

 
25 avril 2017
Homologation de la convention de délégation des contrôles non EIP par le H3C à la CNCC
   
En application de l'article L. 821-9 du code de commerce, les contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes sont effectués par les contrôleurs du H3C. En application de l'article L. 821-1 du même code, la réalisation des contrôles des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public (contrôles non EIP) peut être déléguée par le H3C à la CNCC.

 
25 avril 2017
Homologation de la convention de délégation de l'inscription des commissaires aux comptes par le H3C à la CNCC
   
En application de l'article L. 821-1 du code de commerce, le H3C procède à l'inscription des commissaires aux comptes et des contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 du même code et à la tenue des listes prévues à l'article L. 822-1. Il peut déléguer à la CNCC l'inscription des commissaires aux comptes et la tenue de la liste.

 
14 avril 2017
Nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
   
Le décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie des commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel le 14 avril 2017. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2017.

 
3 avril 2017
Saisir le H3C
   
L'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

 
30 mars 2017
Signature d'une convention entre le H3C et la CNCC sur les modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC
   
Le 14 mars 2017, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC.

 
29 mars 2017
Règlement intérieur du H3C
   
Le règlement intérieur adopté par le Haut conseil, le 23 février 2017, a été publié au Journal officiel du 29 mars 2017.

 
9 mars 2017
Avis rendu par le H3C : application des dispositions concernant la rotation du commissaire aux comptes désigné en qualité de signataire du rapport sur les comptes
   
Le Haut conseil a émis un avis relatif à des questions d'application de l'article L. 822-14 du code de commerce relatif à la rotation du signataire.

 
23 février 2017
Avis rendu par le H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
   
Le Haut conseil a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.

 
23 janvier 2017
Droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes
   
Le Haut conseil s'est saisi d'une question de principe relative au droit de communication de la Cour des comptes à l'égard des commissaires aux comptes intervenant dans le cadre d'une mission autre que de certification auprès d'organismes soumis à son contrôle.

 
20 décembre 2016
Communiqué du H3C
   
Dans l'attente de l'évolution des modalités de son financement pour lui permettre de faire face aux nouvelles missions qui lui ont été confiées, le Collège du Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C), qui devait adopter son budget 2017 avant la fin de l'année, a décidé, par prudence, de ne pas déléguer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) l'inscription, le suivi de la formation, et les contrôles des cabinets d'audit non appelés à certifier les comptes des entités d'intérêt public, dès lors que le coût de ces délégations n'est pas financé.

 
13 décembre 2016
Protocole de coopération entre le H3C (France) et le PCAOB (Etats-Unis)
   
Le 13 décembre 2016, le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) et le Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB) ont renouvelé l'accord de coopération signé en 2013.

 
19 septembre 2016
Nomination d'Eric Baudrier en qualité de directeur général du Haut conseil du commissariat aux comptes
   
Le Président du Collège a nommé M. Eric Baudrier directeur général du H3C à compter du 19 septembre 2016.

 
1er septembre 2016
Thierry Ramonatxo est nommé Rapporteur général du Haut conseil du commissariat aux comptes
   
Thierry Ramonatxo, magistrat, a été nommé Rapporteur général du Haut conseil.

 
28 juin 2016
Avis rendu par le H3C : désignation et implication du ou des commissaire(s) aux comptes signataire(s) du rapport destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes
   
Le Haut conseil a constaté, à l'occasion des contrôles périodiques, des divergences de pratiques relatives à la désignation des personnes physiques, signataires des rapports de commissaire aux comptes ainsi qu'à leur implication dans l'élaboration desdits rapports.
 
17 juin 2016
Nomination des membres du Collège du H3C
   
L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 a modifié la composition du Collège du Haut conseil. Les membres du Collège ont été nommés par décret du 17 juin 2016 publié au Journal Officiel le 19 juin 2016.
 
16 juin 2016
Premier rapport du H3C relatif au marché du contrôle légal des comptes
   
Le règlement UE 537/2014 du 16 avril 2014 prévoit que les autorités européennes de régulation de l'audit effectuent un suivi régulier de la qualité et de la compétitivité du marché de contrôle légal des comptes.
En application de l'article 27 du règlement UE 537/2014, le Haut conseil a établi son premier rapport sur l'évolution du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public.
 
16 juin 2016
Les régulateurs européens de l'audit se réunissent à Oslo
   
Outre les échanges d'expérience sur les contrôles, les régulateurs membres de l'European Audit Inspection Group (EAIG) ont poursuivi leur cycle de réunions avec les représentants européens de réseaux internationaux.
 
10 juin 2016
Rapport annuel 2015 du H3C
   
Le Haut conseil publie son douzième rapport annuel.
Ce rapport retrace les travaux menés au cours de la dernière année d'activité du Haut conseil avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'audit, le 17 juin 2016, et présente les évolutions issues de l'ordonnance du 17 mars 2016 tant en ce qui concerne l'exercice de la profession de commissaire aux comptes que l'organisation et les missions de son régulateur.
Il a été remis au garde des Sceaux le 10 juin 2016.

 
15 avril 2016
Coopération entre les autorités chargées de la surveillance des contrôleurs légaux en France et au Japon
   
Le 15 avril 2016, le Haut conseil du commissariat aux comptes a finalisé un accord de coopération avec ses homologues japonais, le Certified Public Accountants and Auditing Oversight Board (CPAAOB) et le Financial Service Agency (FSA). Cet accord prend la forme d'un échange de lettres d'engagement réciproques des autorités.
 
1er avril 2016
Programme 2016 de contrôle des commissaires aux comptes
   
Le Haut conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2016. Ce programme tient compte du nouveau périmètre des entités d'intérêt public désignées à l'article 2 de l'ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016.
 
29 mars 2016
Réunion plénière de l'EAIG à Athènes sous la présidence du H3C
   
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, a réuni ses membres les 16 et 17 mars 2016 à l'invitation de l'Hellenic Accounting and Auditing Board.

 
22 décembre 2015
Nomination de Christine Guéguen au poste de Président du Haut Conseil du commissariat aux comptes
   
Par décret en date du 22 décembre 2015, Christine Guéguen, avocat général près la Cour de cassation, est mise à disposition par la Cour pour exercer les fonctions de Président du Haut Conseil à compter du 1er janvier 2016.
 
22 décembre 2015
Nomination des membres du Haut Conseil
   
Le collège du Haut Conseil a été renouvelé par décret en date du
22 décembre 2015.

 
1er octobre 2015
Avis rendu par le H3C : rotation des cabinets d'audit prévue par le règlement européen 537/2014
   
Le Haut Conseil a rendu un avis sur une question d'application du règlement européen 537/2014 en matière de rotation des cabinets d'audit. Il a été interrogé sur la date à retenir pour calculer la durée de la mission d'audit d'une entité qui devient entité d'intérêt public à la suite de l'admission de ses titres sur un marché réglementé.
 
22 juillet 2015
Rapport annuel 2014 du H3C
   
Le rapport annuel 2014 décrit l'activité du Haut Conseil pour l'année écoulée. Il présente également les préconisations de l'autorité concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la réforme européenne de l'audit.

Le rapport d'activité 2014 a été remis à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2015.

 
1er juillet 2015
La Suisse reconnaît l'équivalence de la surveillance française
des contrôleurs légaux
   
Le 1er juillet 2015, le Conseil fédéral suisse a reconnu l'équivalence du Haut Conseil du commissariat aux comptes.

 
25 juin 2015
15ème réunion de l'EAIG
   
Les représentants des régulateurs européens de l'audit chargés des contrôles de qualité se réunissent à Varsovie.

 
21 mai 2015
Le H3C définit les orientations de son plan stratégique
   
Le nouveau plan stratégique du Haut Conseil s'inscrit dans la continuité du précédent plan 2012-2014. Il en reconduit les principaux axes en mettant l'accent sur la préparation de la réforme européenne de l'audit.

 
14 avril 2015
Publication des lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales
   
Le Haut Conseil appelle l'attention des commissaires aux comptes sur la publication par le Service central de prévention de la corruption (SCPC) d'un guide proposant une aide à la détection des opérations financières susceptibles d'être liées à la corruption.

 
2 avril 2015
Programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015
   
Le Haut Conseil a arrêté son programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2015.

 
26 mars 2015
Réunion plénière de l'EAIG à Budapest sous la présidence du H3C
(25 - 26 mars 2015)
   
Les membres de l'EAIG poursuivent leurs travaux pour renforcer la coopération et les approches communes en matière de contrôle de la qualité de l'audit.

 
3 mars 2015
Troisième étude de l'IFIAR sur les résultats des contrôles des grands réseaux d'audit mondiaux
   
L'IFIAR, forum international des régulateurs d'audit, a publié son étude annuelle sur les résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des six plus grands réseaux d'audit mondiaux. Il constate que les défaillances rencontrées dans la conduite de l'audit des sociétés cotées et des principales institutions financières sont récurrentes et restent globalement semblables à celles relevées les années précédentes.

 
19 décembre 2014
Bonne pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie
   
Le Haut Conseil a identifié comme bonne pratique professionnelle la « Pratique professionnelle relative à l'appartenance à un réseau au sens de l'article 22 du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes » élaborée conjointement avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes à l'issue d'échanges avec le ministère de la Justice et des Libertés.

 
26 novembre 2014
Réunion de l'European Audit Inspection Group (EAIG) à Madrid : les régulateurs d'audit européens rencontrent les membres des réseaux d'audit internationaux.
   
Dans le prolongement des réunions initiées avec les réseaux d'audit internationaux en juin 2014, l'EAIG a rencontré à Madrid, le 25 novembre 2014, les représentants de KPMG pour échanger sur l'organisation interne et les procédures mises en place par le réseau au niveau européen, en vue d'améliorer la qualité de l'audit. L'EAIG avait rencontré les représentants d'EY au premier semestre 2014 et poursuivra les échanges avec les autres réseaux.

 
21 novembre 2014
Nouvelle nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes
   
Par décret du 21 novembre 2014, Monsieur François-Roger Cazala, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Haut Conseil, en remplacement de Monsieur Guy Piolé.

 
22 juillet 2014
Rapport annuel 2013 du H3C
   
Le Haut Conseil publie son dixième rapport annuel. Il expose ses activités pour l'année 2013. Il a été remis à la Garde des Sceaux le 21 juillet 2014.

 
26 juin 2014
L'European Audit Inspection Group (EAIG) rencontre les représentants d'un des grands réseaux d'audit international
   
L'EAIG, plateforme de coopération des régulateurs d'audit européens, s'est réuni à Copenhague en vue d'élaborer une méthodologie commune de contrôle au niveau européen, d'analyser les nouvelles dispositions européennes relatives au contrôle qualité et de rencontrer les représentants d'un des grands réseaux d'audit internationaux.

 
14 avril 2014
Bonne pratique professionnelle relative à la révélation des faits délictueux
   
L'article L. 823-12 du code de commerce prévoit que les commissaires aux comptes révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
A l'issue de travaux menés avec la Chancellerie et le Haut Conseil, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes a élaboré une pratique professionnelle relative à l'application de ces dispositions.
Le Haut Conseil a identifié cette pratique comme bonne pratique professionnelle.

 
10 avril 2014
Résultats des contrôles des auditeurs : deuxième étude internationale menée par l'IFIAR
   
L'IFIAR, forum international des régulateurs de l'audit, a publié le 10 avril 2014 la deuxième étude des résultats des contrôles réalisés par ses membres auprès des auditeurs de sociétés cotées et des institutions financières.
 
3 avril 2014
Le H3C publie son programme de travail 2014
   
Le Haut Conseil décline chaque année dans un programme de travail son plan stratégique triennal.

 
27 mars 2014
Avis rendu par le H3C : contrôle légal des comptes des coopératives agricoles confié aux fédérations agréées pour la révision agricole
   
Certaines coopératives agricoles peuvent confier le contrôle légal de leurs comptes à des fédérations de révision agricole. La mission de certification des comptes est alors réalisée, au sein et pour le compte de la fédération, par un commissaire aux comptes, personne physique.

Le Haut Conseil a été saisi pour avis par le président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes de questions relatives à l'exercice du commissariat aux comptes dans le secteur coopératif agricole.

 
28 février 2014
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme - Ukraine : appel à la vigilance de TRACFIN
   
Le Haut Conseil appelle l'attention des commissaires aux comptes sur le message d'alerte de TRACFIN aux professionnels, diffusé le 28 février 2014 sur son site internet, au regard de la situation politique en Ukraine.

En application des articles L. 561-2 du code monétaire et financier et L. 823-12 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 
14 février 2014
Avis rendu par le H3C : possibilité pour un associé signataire soumis à l'obligation de rotation dans le cadre d'un mandat, de réaliser la revue indépendante sur ce mandat pendant le délai de viduité de deux ans
   
Le Haut Conseil s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat, a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

 
6 février 2014
Décision relative aux contrôles périodiques des commissaires aux comptes : programme 2014 de contrôle
   
Le Haut Conseil a arrêté le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2014.